1. Introduction
    1. Vous souhaitez utiliser notre service en tant que client payant ("Client") et / ou en tant que client non facturable ("Client non facturable"). Que vous signez le contrat en tant que client ou client non facturable, cela sera stipulé sur le devant de la page de couverture du contrat réservée aux signatures ("Page de Couverture du Contrat Réservée aux Signatures"), ou lors de votre inscription en ligne.
    2. Vous souhaitez utiliser le service et nous sommes prêts à mettre le service à votre disposition conformément aux conditions générales régissant le contrat.
    3. Les conditions générales du contrat :
      1. sont les seules conditions sur la base desquelles nous sommes prêts à mettre le service à votre disposition ;
      2. régissent l'utilisation du service qui est mis à votre disposition en tant que client et /ou en tant que client non facturable ; et
      3. régissent l’accès et l’utilisation du service à l’exclusion de toutes autres conditions.
    4. Pour éviter toute ambiguïté, toute référence faite au service dans ces conditions générales désigne le service mis à la disposition des deux types de clients : clients et clients non facturables, sauf indication contraire expresse.
       
  2. Le Service payant
    1. Le service permet au client payant de réaliser une ou plusieurs des opérations suivantes:
      1. envoi et réception de SMS, MMS, messages vocaux et / ou sous d’autres formats ;
      2. recevoir des messages vocaux ;
      3. envoi et réception de télécopies et faxs ;
      4. émission et réception de communications vocales ;
      5. localiser un dispositif GSM ou GPS ; et/ou
      6. Tout service que nous mettons à votre disposition dans le cadre de notre accord, comme défini sur la page de signature ou lors de l'inscription en ligne.
    2. Tout message, message vocal, télécopie, fax, communication vocale et localisation de dispositifs de ce type, sont considérés dans ces Conditions Générales d'utilisation comme une 'transaction".
       
    3. La réception de SMS est soumise à la location d'un Numéro Mobile Virtuel et/ou d'un Numéro Court aux tarifs en vigueur. Le nombre de SMS reçus par numéro et par mois est soumis à une norme d'usage raisonnable. Nous nous réservons le droit de vous contacter pour parler de ces seuils et facturer le service de réception s'il devenait excessif.
    4. Tous les messages SMS achetés en prépayé sont valables pour une période de 12 mois. De plus, les prix indiqués sont affichés en Hors Taxes.
  3. Le service gratuit
    1. Nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre le service à votre disposition (ou toute partie du service), sur une base de client non facturable afin de vous permettre :
      1. d’essayer une ou plusieurs des options du service décrites à la clause 2 ci-dessus; et/ou
      2. d’utiliser une des options du service décrites à la clause 2 ci-dessus ou tout autre service périodiquement mis à votre disposition gratuitement et à notre seule discrétion.
    2. Le service sera seulement mis à votre disposition sur une base de client non facturable pour une période limitée et / ou pour un nombre d’opérations limité comme cela est stipulé sur la page de couverture du contrat réservée aux signatures ou lors de votre inscription en ligne ("Période d'Essai").
    3. Votre accès au service en tant que client non facturable prendra fin dès l’expiration de la période d'essai. Lorsque la période d'essai est limitée à la fois en temps et en nombre de transactions, la période d'essai arrivera à expiration dès que l'une ou l’autre de ces limites sera atteinte.
    4. Pour éviter toute ambiguïté, vous n’aurez plus accès aux services si vous n’avez pas accepté de devenir un client à la fin de la période d'essai. Si vous souhaitez utiliser les services, vous devrez signer un contrat avec nous pour la fourniture des services.
       
  4. Disponibilité et Interruption du Service
    1. Le service vous est offert sous forme d’un compte, auquel nous attribuons un unique numéro de téléphone mobile virtuel de 11 chiffres ou une combinaison unique d’un mot-clé et d’un shortcode partagé.
    2. Vous pouvez accéder aux éléments du service soit en utilisant une application Web, une passerelle de messagerie, un logiciel et / ou un service Web, dont les API peuvent être incorporés à vos offres de technologies. Pour plus d'informations, consultez notre site Internet www.esendex.com
    3. Nous mettrons le service à votre disposition, que ce soit en tant que client et / ou client non facturable en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre. Vous reconnaissez et acceptez toutefois que la disponibilité du service, votre capacité à accéder, et / ou à utiliser le service et l’exécution d’une opération donnée peuvent dépendre de facteurs indépendants de notre volonté raisonnable, parmi lesquels (non exhaustif) :
      1. des facteurs affectant le fonctionnement du service et / ou empêchant le succès d’opérations, comme par exemple, les défaillances de nature géographique ou topographique du réseau d'un quelconque opérateur de réseau de télécommunications ("Opérateur de Réseau"), la capacité du réseau, les obstacles matériels ou les conditions atmosphériques ; ou
      2. des facteurs empêchant les utilisateurs finaux de recevoir des messages, courriels vocaux, télécopies et / ou communications vocales (le cas échéant), tels que par exemple les conditions générales d’un fournisseur de service de l’utilisateur final.
    4. Par conséquent nous ne pouvons pas garantir :
      1. que le service sera à votre disposition à tout moment ou exempt de défaillances ou d’interruptions ;
      2. la réception par un destinataire prévu d'un message, télécopie et / ou d’une communication téléphonique en utilisant le service (selon le cas) ;
      3. la récupération par un destinataire prévu d’un courriel vocal utilisant le service (le cas échéant) ; ou
      4. que dans tous les cas le service permettra que l’emplacement de tout dispositif GSM ou GPS soit détecté avec exactitude.
    5. Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier ou améliorer à tout moment le service que nous vous fournissons, à condition que cette modification n'affecte pas matériellement la nature ou ne porte pas atteinte à la fonctionnalité du service.
    6. De temps à autre, nous pouvons être amenés à suspendre le service que nous vous fournissons pour effectuer des opérations de maintenance régulières ou urgentes et / ou pour des réparations et nous vous adresserons dans la mesure du possible un délai de préavis raisonnable préalablement à cette suspension.
    7. Nous pouvons à notre entière discrétion, suspendre votre accès au service et / ou cesser de vous autoriser à exécuter des opérations si :
      1. vous violez de façon substantielle le contrat et / ou tout code de bonne conduite applicable, directives, règles ou règlements d’une autorité nationale de règlementation des télécommunications ou de tout autre autorité ou organisme compétent ("Organisme de règlementation") relatif au service et pouvant être introduit ou établi périodiquement durant la poursuite du contrat et que vous devez respecter ou auxquels vous avez accepté d'être tenu (les "Codes"), incluant (sans s’y limiter) ceux émis par «PhonepayPlus» et le code de bonne conduite du secteur relatif à l'utilisation de la technologie de téléphonie mobile pour fournir les services de localisation passive au Royaume-Uni ;
      2. vous commettez ou avez commis un acte illicite au cours de l’utilisation du service ou afférent à l’utilisation du service ;
      3. à la demande d'un opérateur de réseau ou d'un organisme de règlementation ;
      4. à tout moment le nombre d’opérations que vous effectuez excède les prévisions que vous nous avez indiquées portant sur le nombre d’opérations que vous vous attendiez à exécuter à cette date ("Prévisions") ou, en l’absence de toutes prévisions applicables, le nombre des opérations que vous effectuez à tout moment provoque ou est suceptible de provoquer l’encombrement d'un réseau de télécommunications ; ou
      5. nous sommes autorisés à résilier ce contrat pour quelque motif que ce soit, auquel cas, nous vous adresserons un avis approprié dès que possible.
         
  5. Employés
    1. Nos employés ne sont pas affectés à la gestion de votre compte ou à la fourniture du service dans le cadre du contrat. Vous et nous reconnaissons donc que le regroupement de nos employés et que la réglementation sur les cessions d’entreprises (protection de l'emploi) de 2006 [Transfer of Undertakings (Protection of Employment) Regulations 2006 ] ne s'appliquent pas à ce contrat.
       
  6. Liberté d'information
    1. Nous reconnaissons que certains organismes publics sont soumis à la Loi sur la liberté d’Information de 2000 (Freedom of Information Act 2000). Si vous êtes un organisme public, alors nous vous aiderons et vous assisterons (à vos propre frais) pour vous permettre de satisfaire toute exigence d’informations à rendre public.
    2. A notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité, nous déterminerons si les informations requises par vous-même sont confidentielles, commercialement sensibles et / ou exemptes d’être rendues public dans le cadre de Loi sur la liberté d’information de 2000.
       
  7. Confidentialité et protection des données
    1. Chacun d’entre nous se conformera à toutes les exigences applicables du règlement général sur la protection des données (le RGPD). Cette clause 7 s’ajoute, et ne dégage pas une partie de ses obligations en vertu du RGPD, ni ne les supprime ni ne les remplace.
    2. Les parties reconnaissent qu’aux fins du RGPD, nous sommes le sous-traitant et vous êtes le responsable du traitement.
    3. Sans préjudice du caractère général de la clause (2), vous vous assurerez d’avoir en place tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert licite de toutes les données de l’utilisateur final, y compris le numéro de téléphone mobile de votre utilisateur qui recevra des messages ou des appels (selon le cas) du fait que le service soit mis à votre disposition (données de l’utilisateur final).
    4. Dans la mesure où nous agissons comme sous-traitant en votre nom, nous nous engageons, par rapport à toute données d’utilisateur final traitée, dans le cadre de la prestation du service, à :

      5. a) traiter ces données de l’utilisateur final uniquement pour l’objet de cet accord et sur vos instructions, à moins que les lois d’un membre de l’Union européenne ou les lois de l’Union européenne qui s’appliquent à nous, nous obligent à traiter autrement les données de l’utilisateur final. Lorsque nous nous appuyons sur les lois d’un membre de l’Union européenne ou sur la Loi de l’Union européenne (loi applicable) pour traiter des données appartenant à l’utilisateur final, nous vous en aviserons sans délai avant d’effectuer le traitement requis par les lois applicables, à moins que ces lois applicables nous interdisent de vous aviser.

      b) s’assurer que nous avons mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection contre le traitement non-autorisé ou illicite des données de l’utilisateur final, et contre la perte, la destruction ou le dommage accidentels causés aux données de l’utilisateur final, adaptées au préjudice qui pourrait résulter du traitement illicite ou non-autorisé, ou de la perte, de la destruction ou du dommage accidentel et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau de développement technologique.

      c) prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que tous les membres du personnel qui ont accès et/ou traitent les données de l’utilisateur final soient légalement tenus de préserver la confidentialité de ces données de l’utilisateur final et

      d) ne transférer aucune donnée de l’utilisateur final en dehors de l'espace économique européen à moins que vous nous en donniez instruction, et qu’un tel transfert soit uniquement aux fins de l’objet de cet accord

      e) vous aider à répondre à toute demande raisonnable d’une personne concernée (selon la définition du RGPD) et à garantir le respect de vos obligations en vertu du RGPD en matière de sécurité, de notification des violations de données, d’analyses d’impact, et de consultation avec les autorités de contrôle ou les régulateurs.

      f) vous aviser sans retard excessif (et dans tous les cas dans les 24 heures) après avoir pris connaissance d’une violation des données de votre utilisateur final.

      g) sur instruction écrite de votre part, supprimer ou vous renvoyer les données de l’utilisateur final et les copies à la résiliation de l’accord à moins que nous soyons tenus par la loi applicable de stocker les données de l’utilisateur final et

      h) conserver des registres et des informations afin de démontrer leur respect de cette clause [7].

    5. Vous consentez à ce que nous nommions les catégories suivantes de sous-traitants tiers dans le but de fournir les services :

      a) Des opérateurs de réseau dans le seul but de terminer la communication au combiné de l’utilisateur final.

      b) Des opérateurs de centres de données dans le but de stocker les données de l’utilisateur final et d’héberger le service.

    6. Nous confirmons que nous avons conclu ou (selon le cas) que nous conclurons une entente écrite avec les sous-traitants tiers qui intègrera des conditions sensiblement similaires à celles énoncées dans cet accord. Nous resterons pleinement responsables de tout acte ou omission de quelconque sous-traitant tiers, ou des personnes employées ou nommés par ce tiers, que nous avons désigné en vertu de la clause (5).
    7. Rien dans cette clause 7 ne saurait limiter les obligations d’aucune des parties afin de limiter ses propres pertes.
       
  8. Assistance Client et Client Non-Payant
    1. Sauf accord contraire écrit, nous assurerons une assistance en ligne afférente au service de 9h à 17h, heure du Royaume-Uni, du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés en Angleterre et Pays de Galles), et en dehors de ces heures, vous pourrez communiquer une panne en ligne à tout moment et nous nous efforcerons raisonnablement d’assurer l’assistance relative au service.
       
  9. Frais et Paiement
    1. Les dispositions de cette clause s'appliquent seulement aux clients et ne s’appliquent pas aux utilisateurs ou clients non-payant.
    2. Le client sous contrat accepte:
      1. de payer tous les frais qui nous sont dus dans le cadre de la mise à votre disposition du service et de votre accès et utilisation du service ("Frais") conformément au mode de paiement et aux conditions de paiement convenus entre nous et détaillés sur la page de couverture du contrat réservée aux signatures.
      2. En contrepartie de la mise à disposition du service, vous acceptez de nous payer, et nous vous facturerons les frais mensuels minimums définis sur la page de couverture du contrat réservée aux signatures ("Frais Minimums") chaque mois conformément aux dispositions de cette clause 9. Les frais minimums doivent être réglés, que le montant des frais équivalents aux frais minimums s’accroîsse ou non dans le mois.
    3. Sauf accord contraire, le paiement de vos frais :
      1. sera exigible et payable 15 jours à compter de la date de facturation si vous payez par prélèvement automatique, ou :
      2. sera exigible et payable au terme du nombre de jours spécifiés comme période de crédit sur la page de couverture du contrat réservée aux signatures.
    4. A chaque fois qu’une opération est effectuée, vous supporterez des frais correspondant. Vous pouvez également pré-acheter des crédits d’opérations pour chaque mois du contrat ou pour toute autre période convenue avec nous, auquel cas nous vous attribuerons un nombre correspondant de crédits d’opérations pour cette période ; une opération consistant en 1 SMS, d’une valeur par exemple d’1 unité de crédit correspondante en pence (sous réserve de modifications) et vous permettant d’envoyer 1 SMS en utilisant le service. A chaque fois qu’une transaction est effectuée en utilisant le service, vous réduirez la valeur des crédits d’opérations dont vous disposez d’une unité correspondante en pence (sous réserve de modifications).
    5. Les crédits d’opérations que vous achetez par anticipation ne sont valables que pour la période pour laquelle ils ont été attribués, cette période ne pouvant pas dépasser une année, et les crédits d’opérations pré-achetés et non utilisés avant la fin de ladite prériode sont perdus. Pour éviter toute ambiguïté, les crédits d’opérations pré-achetés et non utilisés dans l'année suivant l'achat seront automatiquement perdus.
    6. Toute opération que vous effectuez au cours d’une période excédant le montant de crédits d’opérations qui vous a été attribué sera facturée en sus au taux applicable défini sur la page de couverture du contrat réservée aux signatures (sous réserve de modifications). Ces frais supplémentaires vous seront facturés à la fin du mois auquel ils se rattachent.
    7. Lorsque nous avons agréé de mettre le service à votre disposition à un taux donné et que vous avez acheté des crédits d’opérations par anticipation, chaque opération réduira les crédits d’opérations dont vous disposez et vous supporterez des frais maximums. Au cas où les frais d'envoi d'un SMS diminueraient au cours d’un mois conformément à notre taux, tous les frais payés en trop seront premièrement déduits de la facture pour tous frais encourus par vous-même au cours d’une période excédant le montant de crédits d’opérations pré-achetés qui vous a été attribué et seront deuxièmement convertis en crédits d’opérations pré-achetés. Ladite facture est établie par nous-mêmes à la fin du mois au cours duquel ces frais sont encourus.
    8. Il vous appartient à vous et à vous seul , (I) de vérifier périodiquement vos attributions de credits d’opérations, (II) de négocier et de convenir avec nous d'un montant de crédits appproprié à vos besoins et (III) de contrôler votre niveau de crédits d’opérations disponible en vous connectant à votre compte en ligne sur notre site Internet www.esendex.com ou en nous contactant, afin de vous assurer à intervalles réguliers que vous disposez de suffisamment de crédits d’opérations et / ou de crédits (le cas échéant) pour satisfaire à vos besoins. Nous n’assumerons aucune responsabilité au cas où vous ne disposeriez pas de credits d’opérations suffisants et / ou de crédits (le cas échéant) pour satisfaire à vos besoins et / ou auriez dépassé votre attribution de crédits d’opérations et / ou de crédits pour une période quelconque.
    9. Pour éviter toute ambiguïté, des frais seront engagés pour toute opération que vous effectuez, quel que soit son succès.
    10. Si vous ne payez pas les frais conformément aux conditions de paiement applicables, les frais pour la fourniture de tout autre service, à partir de la date à laquelle un paiement est en souffrance, passeront immédiatement dans la tranche la plus élevée de nos prix annoncés pour toute la période où ces frais demeurent impayés et en souffrance. Nous facturerons ces frais et ils seront exigibles à nos prix annoncés les plus élevés. Dès que le paiement des frais impayés et en souffrance nous sera parvenu en fonds compensés, les frais pour la fourniture de tout autre service sera effectuée aux prix initialement convenus entre vous et nous et comme indiqué au contrat.
    11. En sus, nous nous réservons le droit à notre discrétion :
      1. d’utiliser tout pré-paiement ou dépôt que vous nous avez fourni à titre de paiement total ou partiel de toute somme impayée ;
      2. de suspendre votre accès au service et / ou de cesser de vous autoriser à effectuer des opérations jusqu’à reception du paiement intégral de la somme impayée et des fonds compensés ; et / ou
      3. sans préjudice de nos autres droits en vertu de la loi sur les paiements tardifs de dettes commerciales (intérêts) de 1998, de facturer des intérêts sur la somme impayée, calculés au taux de 8% par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre commençant à courir le cas échéant à compter de la date d’exigibilité du paiement jusqu’à reception de la somme total impayée et des fonds compensés, que ce soit à la suite d’une décision judiciaire ou non et sans préjudice de nos autres droits et recours.
         
  10. Solvabilité
    1. Nous nous réservons le droit de demander le paiement d'un acompte à valoir sur les frais clients avant de mettre le service à votre disposition.
    2. Nous nous réservons à tout moment le droit (que ce soit avant de mettre les services à votre disposition, pendant la durée de ce contrat ou à tout autre moment) : (I) d’effectuer une vérification de l’état de votre solvabilité et / ou (II) de vous demander de fournir des références bancaires, de solvabilité et / ou dans d’autres domaines lorsque les circonstances le justifient.
       
  11. Marketing
    1. En contrepartie du service que nous mettons à votre disposition, vous nous accordez une licence mondiale non exclusive et libre de droits pour utiliser vos marques de commerce dans nos documents de vente et de promotion (à l’exception des communiqués de presse).
    2. A l’exception de ce qui est stipulé dans la clause "Marketing", aucune des parties n’utilisera le nom de l'autre partie ou toute information obtenue dans le cadre de ses activités avec l'autre partie à des fins publicitaires ou commerciales sans l'accord préalable par écrit de l'autre partie. Sans être limité à ce qui précède, aucun communiqué de presse et / ou article de blogue ne sera rédigé au sujet des conditions générales du contrat.
       
  12. Vos responsabilités et obligations
    1. Vous garantissez :
      1. que vous n’utiliserez pas le service ou ne permettrez pas que le service soit utilisé pour envoyer des messages, des courriels vocaux, télécopies et / ou communications vocales (le cas échéant) à un utilisateur final à des fins commerciales sans la demande explicite de cet utilisateur final ou son consentement préalable quant à leur réception. Si vous envoyez tout message, courriel vocal, télécopie et / ou communication téléphonique (le cas échéant) à l’un de vos utilisateurs finaux à des fins commerciales, vous devez accorder à ces utilisateurs finaux le droit de refuser de recevoir d’autres messages, courriels vocaux, télécopies et / ou communications vocales (selon le cas) émanant de vous à des fins commerciales (et vous traiterez rapidement le choix de désabonnement de l’utilisateur final) ;
      2. que vous n’utiliserez pas le service ou ne permettrez pas que le service soit utilisé pour acheminer des messages, des courriels vocaux, télécopies et / ou communications vocales (selon le cas) à un utilisateur final dont la fréquence et le nombre nous semblent excessifs ;
      3. que vous n’utiliserez pas le service ou ne permettrez pas que le service soit utilisé à des fins inopportunes, frauduleuses, immorales ou illicites ;
      4. que vous n’utiliserez pas le service ou ne permettrez pas que le service soit utilisé pour la transmission de tout élément de nature ou à caractère diffamatoire, offensant, injurieux, obscène ou menaçant ;
      5. que vous n’utiliserez pas le service ou ne permettrez pas que le service soit utilisé d’une façon qui viole les droits de la propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d'un tiers ; ou
      6. qu'en cas de non respect de tout point de cette clause vous vous engagez à porter l'entière responsabilité de toute amende ou pénalité pouvant découler de ce non respect.
      7. qu'en cas de non respect de tout point de cette clause vous vous engagez à porter l'entière responsabilité de toute amende ou pénalité pouvant découler de ce non respect.
    2. Pendant la durée du contrat et à tout moment :
      1. vous n’enverrez que des messages, courriels vocaux, télécopies et / ou communications vocales (selon le cas) qui respectent l’ensemble des lois, règlements et codes applicables et qui ne disposent d’aucun contenu potentiellement offensant à la lumière des normes qui prévalent généralement et périodiquement en matière de décence et de bien-fondé ;
      2. vous respecterez toutes les directives et instructions que nous émettons périodiquement relativement au service ;
      3. vous respecterez et observerez à tout moment l’ensemble des lois, règlements et codes applicables, ainsi que les directives, recommandations et décisions de tout organisme de règlementation ; et
      4. vous n’agirez pas de quelque manière que ce soit pouvant nous discréditer, discréditer le service ou un quelconque opérateur de réseau.
      5. vous garantissez qu'en cas de non respect de tout point de cette clause vous vous engagez à porter l'entière responsabilité de tout amende ou pénalité pouvant découler de ce non respect.
    3. Sur demande, vous fournirez à nous-mêmes, à tout opérateur de réseau ou organisme de règlementation toute information relative à votre utilisation du service. Il vous appartient de vous assurer que les informations relatives à vos utilisateurs finaux, incluant (sans s’y limiter) vos données d’utilisateur final, sont correctes et complètes.
    4. Vous n’indiquerez pas ou ne laisserez pas supposer toute approbation de notre part d'un message, courriel vocal, télécopie et / ou communication vocale particulier (selon le cas) que vous envoyez via le service, ni ne nous citerez en aucune manière sans notre accord préalable écrit.
    5. A notre demande, vous nous remettrez rapidement des prévisions représentatives de vos besoins de service pour la période requise, incluant (sans s’y limiter) tous les détails raisonnablement nécessaires pour que nous programmions ces besoins en termes de capacité de réseau.
    6. Nous pouvons à notre entière discrétion :
      1. cesser d’acheminer, et vous cesserez rapidement de transmettre à notre demande tout message, courriel vocal, télécopie et / ou communication vocale (selon le cas) ; ou
      2. cesser de permettre, et vous cesserez rapidement d’exécuter à notre demande, toute détection de l’emplacement de dispositifs GSM/GPS (le cas échéant) qui constitue raisonnablement une violation du contrat à nos yeux.
    7. Vous ne ferez l'acquisition d’aucun titre, ni d’autre droit de propriété intellectuelle, incluant (sans s’y limiter) les brevets, le savoir-faire, les marques de commerce déposées ou non, les droits de conception ou droits d’auteur liés au service, ni n’agirez ou ne permettrez sciemment qu’un acte soit commis susceptible de porter atteinte ou de menacer cette propriété intellectuelle. Vous nous aviserez de toute violation suspectée de notre propriété intellectuelle dont vous prendrez connaissance et prendrez toutes les mesures raisonnables que nous pouvons prescrire se rapportant à cette violation suspectée lorsque celle-ci est directement et spécifiquement relative aux services que nous vous fournissons.
    8. Vous garantissez :
      1. que vous ne modifierez ni ne créerez d’oeuvres dérivées du logiciel, des programme et des autres applications qui sous-tendent le service ("Logiciel") ;
      2. que vous n’accorderez pas de sous-licence, ni ne procèderez au leasing, à la location, à la cession, à la distribution, à la modification, au repositionnement, ni à tout autre transfert ou communication intégrale ou partielle du logiciel ou de toute documentation à un tiers ; ou
      3. que vous n’inciterez, ni n’assisterez, ni n’autoriserez un tiers (notamment un utilisateur final) à procéder à une des actions susmentionnées. Pour éviter toute ambiguïté, les restrictions contenues dans la présente clause clause ne vous empêchent pas d'incorporer dans votre propre technologie les API mis à votre disposition dans le cadre de votre utilisation du service.
    9. Vous garantissez être le propriétaire exclusif ou concédant de tous les droits relatifs à vos données d’utilisateur final ou que vous avez obtenu tous les droits, licences et consentements nécessaires vous permettant, nous permettant ainsi qu’à nos sous-traitants d’utiliser les données d’utilisateur final aux fins du contrat.
       
  13. Notre responsabilité envers vous
    1. Aucune disposition du contrat n'exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de décès ou de préjudice coprporel dû à sa négligence, pour déclaration frauduleuse, ou dissimulation ou violation des obligations en matière de protection des données ou pour toute autre cause de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée selon la loi.
    2. Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous des responsabilités, pertes, dommages, frais et / ou dépenses que vous avez subis ou supportés en tant que client non facturable, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, civile, pour négligence ou autre découlant ou relative au contrat.
    3. Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous des responsabilités, pertes, dommages, frais et / ou dépenses que vous avez subis ou supportés en tant que client et / ou client non facturable en conséquence de votre utilisation du service, sauf dans la mesure où ces responsabilités, pertes, dommages, fraist et / ou dépenses sont la conséquence directe d'une violation de ce contrat, de notre négligence ou d'une faute professionnelle intentionnelle.
    4. Nous ne serons en aucun cas responsables du contenu des messages, courriels vocaux, télécopies et / ou communications vocales (selon le cas) envoyés ou transmis via le service ou de votre utilisation du service, en tant que client et / ou client non facturable pour détecter l’emplacement de dispositifs GSM ou GPS, et nous ne serons en aucun cas responsables d’une défaillance technique ou autre de la part d’un opérateur de réseau ou d’un autre événement échappant à notre contrôle.
    5. Sauf dispositions expresses contraires du contrat, si vous êtes le client, la responsabilité cumulée d'une des parties envers l'autre, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, civile, pour négligence ou autre découlant ou relative au contrat sera limitéee à cinq (5) fois les frais totaux que vous avez payés en vertu du contrat dans les 12 mois précédents ou, dans le cas de pré-achat de crédits d’opérations, cinq (5) fois la valeur totale des crédits d’opérations que vous avez pré-achetés dans le cadre du contrat (à l’exclusion des frais supplémentaires payés) au cours des 12 mois précédents.
    6. Sous réserve de dispositions expresses contraires du contrat, ni vous (en tant que client ou client non facturable), ni nous, ne serons , en aucune circonstance, responsables dans le cadre de la responsabilité contractuelle, civile, pour négligence ou autre de pertes économiques (incluant sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, d’activités, de contrats, de revenus, de chiffre d'affaires ou d’économies anticipées) ou de toutes pertes indirectes, qu'elles aient été prévues ou prévisibles.
    7. Nous reconnaissons respectivement qui ni vous (en tant que client ou client non facturable), ni nous, n’avons signé le contrat sur la base ou sur la foi d'une déclaration (à l’exception des déclarations frauduleuses), garantie ou autre condition autres que celles expréssément prévues dans le contrat et que par conséquent, toutes les conditions, garanties et autres conditions implicites de par la loi, la ‘common law, ou autrement sont exclues par la présente, dans les limites permises par la loi.
    8. Dans le cadre de ce contrat, nous respecterons à tout moment les lois, règlements et codes applicables.
       
  14. Exclusion de Garantie
    1. Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, vous reconnaissez et convenez expressément que :
      1. votre utilisation du service est à vos seuls risques. Le service est fourni en l'état et en fonction des disponibilités. Nous et nos concédants de licence excluons expressément toute garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, incluant sans s’y limiter, les garanties tacites de conformité et d'usage normal dans un but particulier et de non-contrefaçon.
      2. nous et nos concédants de licence ne garantissons nullement (i) que le service satisfera vos exigences, (ii) que le service sera continu, régulier, sûr, ou sans erreurs, (iii) que les résultats que vous pourrez obtenir en utilisant le service seront précis ou fiables, (iv) que la qualité des informations ou de tout autre matériel obtenu par le biais du service répondra à vos attentes, ou (v) que des erreurs dans le logiciel relatif au service seront corrigées ;
      3. tout document téléchargé ou autrement obtenu via le service est effectué par vous-même à votre seule discrétion et propres risques, et vous serez seul responsable de tout dommage subi par votre ordinateur ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ces documents ; et
      4. aucun conseil ou renseignement, oral ou écrit, obtenu de notre part ou via le service ne constituera une garantie qui ne soit expressément stipulée dans ce contrat.
         
  15. Durée et Résiliation du contrat
    1. Sauf dispositions contraires sur la page de couverture du contrat réservé aux signatures, et sous reserve de résiliation anticipée conformément aux présentes conditions, le contrat est conclu pour une période initiale minimale de 12 mois ("Durée Initiale"). La durée initiale commencera à la date du début du contrat définie sur la page de couverture du contrat réservée aux signatures ("Date de Début du Contrat") et finira à la fin de la durée initiale ("Date de Fin du Contrat"). A la date de fin du contrat, le contrat se poursuivra automatiquement à moins qu’une des parties adresse à l’autre la période de préavis requise par écrit définie sur la page de couverture du contrat réservée aux signatures ("Période de Préavis Requise") ou à moins que ne résiliez ou que nous ne résilions autrement le contrat conformément aux présentes conditions.
    2. Si à tout moment au cours de la durée initiale vous demandez à ce que nous mettions à votre disposition des composants supplémentaires faisant partie du service ou que nous supprimions des composants du service, et que nous acceptons cet ajout ou suppression, la durée initiale recommencera à courir à compter de la date à laquelle cet ajout ou suppression prend effet et, à compter de cette date de début du contrat :
      1. toute référence dans ce Contrat relative au "Service" signifie tout ou partie des composants du service tels que modifiés; et
      2. si vous êtes un client, les frais seront modifiés en conséquence.
    3. Si à tout moment vous souhaiter résilier le contrat, vous devez soit :
      1. nous adresser un préavis écrit à cet effet dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de début (date de début incluse) définie sur la page de couverture du contrat réservée aux signatures, ce préavis devant prendre effet immédiatement ; ou
      2. nous adresser un préavis n’étant pas inférieur à la période de préavis requise, ce préavis ne devant pas prendre effet avant la date de fin. Si vous souhaitez résilier le contrat et que cette date de résiliation prenne effet à compter d’une date précédant la date de fin, et que vous n’êtes pas en mesure de le faire pour un motif valable ou déterminé ou autre raison en vertu des présentes conditions, et si vous êtes un client dans le cadre du contrat, vous devrez nous régler les frais dus pour chaque mois (ou partie du mois) restant à courir sur la durée initale et postérieurs à la résiliation, ces frais devant être calculés sur la base des frais mensuels définis sur la page de couverture du contrat réservé aux signatures (modifiés le cas échéant), et tout pré-paiement des frais que vous nous avez effectué, ne sera ni porté à votre crédit, ni remboursé.
    4. L’une ou l’autre partie peut aussi résilier le présent contrat avec effet immédiat en adressant un avis à l'autre partie si :
      1. l'autre partie devient insolvable, conclut un accord avec ou au bénéfice de ses créanciers, tombe en liquidation volontaire ou forcée, si un curateur, administrateur, liquidateur ou tout autre représentant officiel similaire est désigné sur ses actifs, fait l’objet d’une mesure de mise sous administration ou ordonnance similaire ou cesse son activité ;
      2. l'autre partie commet une violation manifeste du contrat et (lorsque cette violation peut être réparée) néglige de réparer cette violation dans les 14 jours suivant un avis écrit émanant de la partie non défaillante exigeant réparation ; ou
      3. une licence que nous exigeons pour faire fonctionner le service est révoquée, résiliée ou modifiée ou, au cas où de nouvelles conditions de licence sont imposés, la licence applicable :
        1. ne nous est pas concédée : ou
        2. nous est concédée mais selon des modalités nous empêchant de continuer à mettre le service à disposition ou empêchant un opérateur de réseau de nous permettre de mettre le service à disposition.
    5. Nous pouvons résilier le contrat immédiatement en vous adressant un préavis écrit de 14 jours dans le cas où une législation applicable portant règlementation est mise en oeuvre ou modifiée de sorte qu’il n’est plus viable économiquement ou possible pour nous de mettre le service à disposition.
    6. Si, dans le cadre de ce contrat, vous utilisez le service en tant que client non facturable, vous reconnaissez que nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’interrompre la fourniture du service de façon temporaire ou permanente pour quelque raison que ce soit sans avis préalable.
    7. La résiliation du contrat pour tout motif n’affecte pas les droits dévolus à l’une ou l’autre partie en vertu du contrat jusqu'à la date de sa résiliation et les conditions générales du contrat qui, par nature pouvant survivre à la résiliation du contrat, resteront applicables et exécutoires après cette résiliation.
    8. Lors de la résiliation du contrat :
      1. toutes les sommes qui nous sont alors dues en vertu ou relativement au contrat deviendront immédiatement exigibles et payables. 
       
  16. Force Majeure
    1. Ni l’une ni l’autre partie ne cédera, transférera ou sous-traitera totalement ou partiellement des droits ou obligations découlant du contrat, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie (lequel ne peut être refusé ou retardé sans motif légitime), dès lors que l’une ou l’autre des parties a le droit, en l’absence du consentement de l’autre partie, de céder, transférer ou sous-traiter totalement ou partiellement ses droits ou obligations découlant du contrat à toute société qui est son holding faîtier (telle que définie à l'article 1159 de la loi sur les sociétés de 2006).
       
  17. Cession
    1. Ni l’une ni l’autre partie ne cédera, transférera ou sous-traitera totalement ou partiellement des droits ou obligations découlant du contrat, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie (lequel ne peut être refusé ou retardé sans motif légitime), dès lors que l’une ou l’autre des parties a le droit, en l’absence du consentement de l’autre partie, de céder, transférer ou sous-traiter totalement ou partiellement ses droits ou obligations découlant du contrat à toute société qui est son holding faîtier (telle que définie à l'article 1159 de la loi sur les sociétés de 2006).
       
  18. Généralités
    1. Tous les avis devant être notifiés en vertu du contrat seront adressés par écrit au destinataire à son adresse, son numéro de fax ou son adresse électronique tels que définis dans le contrat, et seront réputés avoir été reçus dans les 48 heures à compter de l’envoi du courrier en première catégorie, ou dans les 24 heures à compter de l’envoi s’ils sont envoyés par télécopie ou par email au numéro de fax exact ou à l’adresse électronique du destinataire.
    2. Aucune disposition du contrat n’implique la constitution d’un partenariat ou d’une co-entreprise entre les parties ou qu’une partie devient l’agent de l'autre partie.
    3. Le fait pour l’une ou pour l’autre partie de ne pas appliquer ou faire exécuter l’une des conditions du contrat à tout moment, ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de ces conditions ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement du droit de les faire exécuter ou d’appliquer les autres conditions générales du contrat à tout moment.
    4. Le fait que certaines conditions du contrat soient jugées nulles et inapplicables n’affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres conditions.
    5. Le contrat représente l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les contrats, accords, déclarations et ententes précédents entre les parties se rapportant à l’objet du contrat, dès lors que nous pouvons périodiquement :
      1. modifier toute condition du contrat pour tenir compte d’une modification de la loi, auquel cas nous vous aviserons à l’avance, lorsque c’est raisonnablement possible, de toute modification ;
      2. modifier toute condition importante du contrat pour tenir compte de tout élément commercial ou financier indépendant de notre volonté (par exemple une modification des conditions des fournisseurs de réseau ou de la fourniture des services par ces fournisseurs de réseau) sous réserve que nous vous avisions de toute modification de conditions importantes du contrat, et vous aurez le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de notre avis; et
      3. modifier toute condition du contrat qui n’a pas d’incidence importante sur les services en publiant l’avis de modification sur notre site Internet à l’adresse www.esendex.com et les conditions générales seront mises à votre disposition sur notre site Internet.
    6. Une partie qui n’est pas une partie au contrat ne dispose pas du droit de faire appliquer ou d’invoquer des conditions du contrat en vertu de la loi de 1999 sur le contrats (Droits des tiers) [Contracts (Right of Third Parties) Act 1999] ou autrement.
    7. Le contrat est régi et sera interprété conformément aux lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles et les parties se soumettent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
       
  19. Conditions d’utilisation du site web - Introduction
    1. Les présentes conditions d'utilisation de ce site Web s'appliquent au contenu intégral des sites Web repris sous les noms de domaine www.esendex.com et www.esendex.fr (ou le « site Web » ci-après) et à toute correspondance par courriel entre nous et vous. Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant d'utiliser le site Web. L'utilisation du site Web signifie que vous avez accepté ces conditions d'utilisation que vous ayez ou non choisi de vous inscrire auprès de nous. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, n'utilisez pas le site Web. Les présentes conditions d'utilisation des sites Web sont émises par Commify UK Limited trading as Esendex (enregistrée sous le numéro : 04217280) dont le siège social est situé au 20 Wollaton Street Nottingham NG1 5FW United Kingdom (soit « Nous », « Notre », « Nôtre » ci-après).
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  20. Utilisation du site Web
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  21. Accès au site Web
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  22. Matériel et conduite visiteurs
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  23. Liens depuis et vers d'autres sites Web
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  28. Loi applicable et instance juridictionnelle
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